1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service définissent le cadre contractuel applicable aux prestations fournies par Gestion Libre.
2. Prestations
Gestion Libre, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 98962772400010, propose des services de coordination de projet, d’organisation et de gestion administrative.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant la nature, la durée et les conditions de la mission. Le devis accepté vaut engagement contractuel entre les parties.
3. Tarifs et facturation
Le tarif de base est fixé à 500 € HT / jour, sur une amplitude de 8 heures.
Ce tarif inclut la coordination, ainsi que le suivi administratif et organisationnel.
Les prestations sont exonérées de TVA en application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Les tarifs indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la durée, de la complexité ou des spécificités de la mission.
4. Devis et commande
Tout devis émis par Gestion Libre est valable 30 jours.
La mission débute après acceptation écrite du devis par le client.
Toute modification de la mission en cours d’exécution pourra donner lieu à un avenant et à une révision du tarif.
5. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, sur la base des coordonnées indiquées sur la facture.
Un acompte compris entre 30 % et 40 % sera généralement demandé à la commande selon la nature et la durée de la mission.
Le solde est dû à réception de la facture, sauf accord particulier mentionné sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités légales de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
6. Obligations de Gestion Libre
Gestion Libre s’engage à réaliser ses prestations avec sérieux, professionnalisme et diligence, dans le respect des délais convenus et des besoins exprimés par le client.
Une attention particulière est portée à la qualité du suivi, à la communication et à la confidentialité des informations confiées.
7. Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Il veille également à collaborer activement avec Gestion Libre afin de permettre un déroulement fluide et efficace des prestations.
8. Responsabilité
La responsabilité de Gestion Libre ne pourra être engagée qu’en cas de faute avérée dans l’exécution de la mission. Elle est limitée au montant total de la prestation concernée.
Gestion Libre ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le client, tels que la perte de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image ou toute autre conséquence indirecte.
9. Confidentialité
Gestion Libre s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données communiqués par le client dans le cadre des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers sans son accord préalable, sauf obligation légale.
10. Propriété intellectuelle
Les livrables, documents et supports réalisés dans le cadre des prestations demeurent la propriété de Gestion Libre jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Après paiement intégral, ils deviennent la propriété du client, sauf mention contraire prévue au devis ou contrat.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, la mission pourra être résiliée de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.
12. Force majeure
Gestion Libre ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure rendant impossible l’exécution totale ou partielle de la mission.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l’exécution normale des prestations.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service sont régies par le droit français
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Gestion Libre.